La loi de finances pour 2011 abaisse le montant du plafonnement global des niches fiscales, à compter de l’imposition des revenus de 2010. Les avantages fiscaux accordés en réduction de l’impôt sur le revenu sont désormais plafonnés à un montant de 18 000 € majorés de 6 % du revenu net global imposable.

Investissements concernés
Ceux réalisés à compter du 1er janvier 2011.

Précisions complémentaires
L'avantage fiscal perçu par la déduction du déficit foncier n'est pas plafonné.

Dispositif

Ce dispositif a pour objectif que tout contribuable s'acquitte de l'impôt, pouvant être réduit par le biais de divers dispositifs sans toutefois dépassé un plafond.

Calcul du plafond

La loi de finances pour 2011 abaisse le montant du plafonnement global des niches fiscales, à compter de l’imposition des revenus de 2010.
Les avantages fiscaux accordés en réduction de l’impôt sur le revenu sont désormais plafonnés à un montant de 18 000 € majorés de 6 % du revenu net global imposable.

On entend par revenu imposable le net imposable qui sera appliqué au barème progressif, déduction faite des déficits fonciers et autres mécanismes de déduction.

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