Fin du dispositif fiscal : 31/12/2010
- La réduction d’impôt est accordée en cas d’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, au titre de l’année d’achèvement du logement ou celle de son acquisition si elle est postérieure.
- Au cours de la période 1999-2012, il ne peut être opéré qu’une seule réduction d’impôt à la fois.
- On ne peut pas bénéficier de deux réductions la même année : c'est au contribuable de choisir la plus avantageuse.
Mais un même contribuable réalisant plusieurs investissements peut bénéficier successivement de plusieurs réductions d’impôt.
Dispositifs fiscaux cumulables
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de 13 % du montant de l'investissement*.
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