Loi n°52 du 15 mai 2009

la distinction entre un contribuable veuf ayant un ou plusieurs enfants issus de son mariage avec le conjoint décédé (qui est traité comme un contribuable marié ayant le même nombre d’enfants) et un contribuable veuf ayant des personnes à charge ne comprenant aucun enfant issu de son mariage avec le conjoint décédé (qui est traité comme un contribuable célibataire ayant le même nombre d’enfants) est supprimée.

Loi de finances de 2009

Le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux personnes vivant seules et ayant élevé des enfants, est limité aux personnes ayant supporté seules la charge de ces enfants pendant au moins 5 ans. La disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009. Mais pour les contribuables qui ont bénéficié de cette majoration au titre de leurs revenus 2008 et qui ne remplissent pas cette nouvelle condition des 5 ans, le bénéfice de cet avantage fiscal cessera de s'appliquer seulement à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Toutefois, la loi a prévu un plafonnement de la réduction d'impôt fixé à 855 euros pour l'avantage fiscal à partir de 2009, puis à 570 euros en 2010, et 285 euros en 2011. L'avantage sera supprimé à compter de l'imposition des revenus de 2012, pour les contribuables seuls qui n'ont pas élevé seuls leur enfant pendant 5 ans.

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