Les réductions d’impôt s’imputent, à concurrence d’un montant déterminé, sur l’impôt calculé.

Le montant des réductions d’impôt ne peut pas excéder le montant de l’impôt dû et ne peut pas donner lieu à remboursement.

Nous ne traitons pas ici des réductions d'impôt autres que celles découlant d'un investissement locatif.

Dans cette page :

• Loi Girardin
• Réduction Scellier
• Code général des impôts

Investissements Outre-Mer (loi Girardin)

• La réduction d’impôt est accordée l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation ou encore de l’année de souscription des titres ; la période d’imputation de la réduction d’impôt est de 5 ans.
• Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par la loi Girardin est possible.

Investissements locatifs Scellier (réduction Scellier)

• La réduction d’impôt est accordée l’année d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation ou encore de l’année de souscription des titres ; la période d’imputation de la réduction d’impôt est de 9 ans, reconductible jusqu'à 15 ans.
• Dans le cas où l'impôt payé est inférieur à la réduction d'impôt annuelle calculé au titre des neuf premières années, cette réduction d'impôt est reportable sur l'impôt des six années suivantes inclusivement.
• Le cumul de plusieurs réductions d'impôt accordées par le dispositif Scellier, d'une réduction d'impôt Girardin est possible.

Anciens dispositifs fiscaux cumulables

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